CNC (Burundi)

Conseil national de la communication

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Présentation

L’actuel Conseil National de la Communication (CNC) est régi par la loi n°1/18 du 25 septembre 2007 qui l’institue comme autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté de la communication écrite et audiovisuelle dans le respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs. Tous les médias œuvrant sur le territoire burundais rentrent dans son champ de compétence quel que soit leur statut juridique. La même loi définit sa composition, son organisation et son fonctionnement.

MISSION

La loi lui confie la mission principale d’assurer, d’une manière générale, le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée dans la presse et la communication. C’est un Conseil qui dispose d’un pouvoir de décision en matière de respect et de promotion de la liberté de presse, tout en jouant un rôle consultatif auprès du gouvernement en matière de communication. Dans son article 6, cette loi assigne aux membres du CNC cinq missions :
- Garantir l’indépendance, notamment en matière d’information, des médias publics et privés ;
- Garantir le libre accès aux sources d’information ;
- Garantir de façon équitable le libre accès des partis politiques, des syndicats, des associations et des citoyens aux moyens tant publics que privés d’information et de communication ;
- Garantir l’utilisation rationnelle et équitable des médias tant publics que privés par les institutions publiques chacune en fonction de ses missions constitutionnelles ;
- Veiller au bon fonctionnement des médias et faire respecter les engagements contenus dans leurs cahiers des charges.

COMPOSITION

L’actuel CNC est formé de quinze membres. Le législateur a voulu que ces membres soient choisis dans le secteur de la communication et dans les divers milieux utilisateurs des médias, selon l’intérêt qu’ils portent pour la communication, la liberté de presse, d’expression et d’opinion. Les membres du CNC sont nommés par le Président de la République en concertation avec les vice-présidents de la République. Une fois nommés, les membres du Conseil élisent un Bureau Exécutif de cinq membres composé d’un Président, d’un vice-président, d’un secrétaire exécutif, d’un trésorier et d’un conseiller juridique. Tous les membres du Bureau Exécutif ont un mandat permanent, tandis que les dix autres sont non-permanents.

GESTION

La gestion quotidienne du Conseil est assurée par le Président assisté d’autres membres du Bureau exécutif. Le Conseil peut recourir à des commissions de travail ad hoc ou permanentes pour l’examen des dossiers qui ont un caractère particulier. Du Bureau du secrétariat exécutif dépendent deux services et une commission :
- le service du monitoring de la presse audiovisuelle ; 
- le service du monitoring de la presse écrite, la communication et la documentation ;
- la commission saisine et plaintes. Du Bureau administratif et financier dépendent la comptabilité et la gestion des ressources humaines

Le CNC dispose en son sein d’un Conseiller juridique qui est aussi un membre permanent du Conseil. Les décisions du Conseil National de la Communication se prennent en Assemblée Plénière. En cas d’urgence, le Président du CNC peut prendre des mesures transitoires à l’encontre d’un médium fautif quitte à ce qu’elles soient confirmées ou infirmées par l’Assemblée Plénière. Le CNC a également créé en son sein en 2008 quatre sous-commissions de travail, des sous-commissions ouvertes aux compétences extérieures (1) pour la formation continue des professionnels des médias, (2) pour la carte de presse, (3) pour le fonds de promotion des médias, et (4) pour les droits d’auteurs. Le développement du Conseil National de la Communication nécessite la mise en place d’un secrétariat d’instruction des plaintes.  Celui-ci est une structure technique évoluant administrativement au sein du CNC et chargée de l’examen des dossiers de plaintes ou requêtes, tel un parquet spécialisé. L’objectif majeur étant de prévenir les emprisonnements éventuels. Son mérite est de porter à la connaissance du grand public la procédure d’instruction d’un délit de presse au cours de laquelle les personnes physiques ou morales incriminées seront notifiées et invitées à présenter leurs moyens de défense au Secrétariat d’Instruction. Cela pourrait déboucher parfois sur des solutions à l’amiable avec les plaignants ou alors sur des sanctions administratives du CNC. Lorsqu’une plainte adressée au CNC est dirigée contre un professionnel des médias pour violation des règles d’éthique ou de déontologie, le CNC peut saisir préalablement l’Observatoire de la Presse Burundaise, O.P.B., l’instance d’autorégulation pour avis et/ou examen au premier degré. Cela a pour mérite d’éviter que l’intervention légale de l’instance de régulation dans le domaine de l’éthique journalistique, ne fragilise l’instance d’autorégulation. C’est pour cette raison qu’il devrait y avoir concertations entre le CNC et l’O.P.B.

DEGRE D’INDEPENDANCE DU CNC

Le Burundi s’est doté d’un Conseil National de la Communication en 1992. Le décret-loi du 4 février 1992 qui l’institue lui donnait malheureusement un rôle presque secondaire, puisque les principales décisions dévolues à une instance de régulation digne de ce nom, restaient du ressort du Gouvernement à travers le ministre de la communication. Celui-ci gardait, en effet, entre autres prérogatives celle d’accréditer les journalistes étrangers, de suspendre ou d’interdire un média. La véritable indépendance du CNC se montre dans sa façon de délibérer et de trancher sans influence les cas litigieux lui soumis ou en cas d’auto-saisine. Le CNC actuel est dans tous les cas plus indépendant que ses prédécesseurs qui n’avaient ni moyens propres de locomotion ni autonomie financière. C’est également un organe de régulation qui autorise l’établissement et l’exploitation des installations de radios et de télévision. Dans son article 8, la même loi confère au Conseil les prérogatives d’examiner les dossiers de demande de carte de presse et d’accréditation des journalistes. Malheureusement les conditions d’attribution et de retrait de la carte de presse ne sont pas spécifiées dans cette loi qui les renvoie à un autre texte encore inexistant : celle portant statut de journaliste professionnel et de technicien de la communication

RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES INSTITUTIONNELS

Le Conseil National de la Communication n’évolue pas en vase clos. Il s’est ouvert au monde depuis sa création, notamment par des échanges d’informations, des expériences et des initiatives avec des partenaires nationaux et internationaux, dans le souci de consolider ses relations avec les autres institutions qui partagent les mêmes objectifs que lui. Ainsi, les membres du CNC ont pu visiter en Afrique et dans le reste du monde les organes de régulations d’autres pays : le Rwanda, la République Démocratique du Congo, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la France, la Suisse, la Belgique notamment, et collaborent avec un certain nombre d’associations des professionnels des médias publics et privés. Le CNC a reçu des appuis multiformes de l’Institut Panos Paris (IPP), du BINUB, de l’Unesco, de l’USAID, du DFID et d’autres. Cet appui est apparu en particulier à la veille des élections générales de 2005 au Burundi, pour le renforcement des capacités en matière de monitoring des médias. L’Unesco appuie le CNC en particulier dans l’organisation des formations des journalistes. L’IPP a fourni au CNC notamment des moyens pour le monitoring des médias, des salaires pour le personnel du monitoring, des missions à l’étranger des membres du CNC, ainsi que des consultances en vue du renforcement des capacités. Le PNUD lui a apporté des appuis en termes financiers notamment lors de la tenue en 2001 des Etats Généraux de la Communication. Le CNC entretient des liens privilégiés avec ses homologues rwandais (le Haut Conseil des Médias), Congolais (la Haute Autorité des Médias), burkinabé (le Conseil Supérieur de la Communication),  et de la Tanzanie, du Kenya et d’ailleurs.

QUELQUES DECISIONS HISTORIQUES PRISES PAR LE CNC

Dans l’histoire récente du CNC, celui-ci a pris des décisions importantes dans le sens de la promotion de la liberté de la presse qu’il convient de signaler :
- En janvier 1993, le CNC a restitué au parti Sahwanya Frodebu le temps d’antenne lui confisqué par les autorités de la RTNB pendant la période pré-électorale.
- Le 11 janvier 1994, le CNC a cassé une décision prise par le Ministre de la Communication en date du 22 décembre 1993 portant interdiction  du journal « Le Carrefour des Idées.» Le CNC estimait que le Ministre avait outrepassé ses prérogatives.
- En 1996, le CNC a suspendu plusieurs journaux qualifiés par RSF de « médias de la haine »
- Le 17 septembre 1998, le CNC a ordonné la réouverture de l’agence d’information Net Press fermée depuis le 27 mars 1998 par les services généraux de renseignements.
- En 2001, le CNC s’est prononcé en faveur de l’acquittement du responsable de l’agence d’information Net Press emprisonné pour avoir repris dans une publication une nouvelle diffusée sur un site web domicilié à l’étranger.
- Le 14 juillet 2005, le CNC a suspendu l’exploitation de la Radio Publique Africaine (RPA) pour cause de dénigrement sur ses antennes de cet organe de régulation des médias.
- Le 9 octobre 2008, le CNC a classé sans suite le dossier de mise en demeure de la RPA qui a accepté de réparer par voie médiatique les torts causés à des personnes qui avaient porté plainte auprès du Conseil. Au moment où le Burundi se prépare à la tenue de nouvelles élections générales de 2010, le CNC s’apprête à jouer de nouveau un rôle délicat de régulation des médias en période sensible. Il devra donner des orientations claires aux professionnels des médias en ce qui concerne leurs responsabilités, l’exactitude et l’impartialité, l’intégrité et la dignité, les mauvais comportements et les délits de presse à éviter, ainsi que les dérapages possibles en période électorale

Rôle et mission

Le Conseil assure, d’une manière générale, le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée dans la presse et la communication.

Le Conseil dispose d’un pouvoir de décision en matière de respect et de promotion de la liberté de presse. Il joue également un rôle consultatif auprès du Gouvernement en matière de communication.

En matière décisionnelle, le Conseil a pour mission de :
- Garantir l’Indépendance, notamment en matière d’information,des médias publics et privés

- Garantir le libre accès aux sources d’information 
- Garantir de façon équitable le libre accès des partis politiques, des syndicats, des associations et des citoyens aux moyens tant publics que privés d’information et de communication
- Garantir l’utilisation rationnelle et équitable des médias tant publics que privés par les institutions publiques chacune en fonction de ses missions  constitutionnelles

- Veiller au bon fonctionnement des médias et faire respecter les engagements contenus dans leurs cahiers des charges.

Le Conseil autorise dans le strict respect du principe d’égalité de traitement entre les opérateurs, et dans les conditions prévues par la loi, l’établissement et l’exploitation des installations de radiodiffusion ou de télévision, d’exploitation cinématographique, de presse écrite et des écrits sur Internet tant publics que privés.

Le Conseil examine les dossiers de demande de carte des professionnels de la presse et d’accréditation des journalistes. Les conditions d’attribution et de retrait de cette carte sont fixées par la loi portant statut de journaliste professionnels et de technicien de la Communication.

En matière consultative, le Conseil donne des avis notamment sur:
- La qualité et le contenu des programmes audiovisuels et de la presse
- La promotion, par le truchement des médias, de la culture nationale et la protection des valeurs fondamentales de la société.
- La formation dans le domaine de la presse et de la communication.

Le Conseil veille, par ses recommandations et en collaboration avec le Ministère chargé de la Communication au respect de la législation sur la presse, de l’éthique et de la déontologie professionnelles par les :
- Sociétés et entreprises de communication sur le Net;

- Entreprises de communication audiovisuelles, publiques et privées;
- Journaux et publications périodiques, publics et privées;

- Journalistes;

Le Conseil pourra aussi organiser des stages à l’intention des détenteurs de la carte de presse pour journalistes stagiaires, pigistes ainsi que des cours de formation continue et de perfectionnement pour les journalistes professionnels et les techniciens de la communication.

Le Conseil délibère sur toutes les questions intéressant la presse et la communication. Tous les projets ou propositions de loi relatifs aux activités de la presse lui sont soumis pour avis et considérations. En cas de manquements à leurs obligations, le Conseil adresse des observations aux dirigeants des organes ou journalistes défaillants, et le cas échéant, leur inflige des sanctions prévues par la loi sur la presse.

Le Conseil peut aussi saisir le Ministère Public pour des cas plus graves dont les sanctions ne sont pas prévues dans les délits de presse mais pouvant menacer la profession. En cas de conflits relatifs à l’exercice de la liberté de presse opposant les  responsables des organes et les journalistes ou les différents organes  de presse entre eux, le Conseil assure l’arbitrage.

NB: Les décisions du Conseil sont susceptibles  d’un recours en  réformation devant la Cours Administrative.

Composition

Le Conseil est composé de quinze ( 15) membres choisis dans le secteur de la Communication et dans les divers milieux utilisateurs des médias, selon l’intérêt qu’ils portent pour la communication, la liberté de la presse, d’expression et d’opinion.

Les membres du Conseil sont nommés par le Président de la République en concertation avec les Vice-présidents de la République. Une fois nommés, les membres du Conseil se réunissent et élisent un Bureau Exécutif de cinq (5) membres composé d’un Président, un Vice-président, d’un Secrétaire Exécutif, d’un Trésorier et d’un Conseiller Juridique.

Les membres du Bureau Exécutif ont un mandat permanent et sont rémunérés conformément aux modalités spécifiées dans le Règlement d’ordre Intérieur. Les dix (10) autres membres du Conseil forment  un bureau  Central et sont non permanents. Ils bénéficient d’un jeton de présence effective aux réunions du Conseil. Le montant des salaires et autres avantages destinés aux membres du Conseil est proposé par la première Assemblée plénière du Conseil sous réserve de l’approbation du Conseil des Ministres. La fonction de membre permanent du Conseil est incompatible avec tout mandat à caractère politique et toute autre fonction permanente. Aucun membre du Conseil ne peut appartenir à la Direction ou à un Conseil d’Administration d’une entreprise du secteur public ou privé de la communication  audiovisuelle, des journaux ou publications périodiques.

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