HACA (Côte d'Ivoire)

Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle

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Présentation

Presentation

Rôle et mission

Attributions (articles 19 et du décret n° 2011-475 du 21 décembre 2011)

La HACA a pour missions :
·     d’assurer le respect des principes du libre exercice de la communication audiovisuelle ;
·     de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la communication audiovisuelle dans le respect de la loi ;
·     de veiller au respect de l’éthique et de la déontologie en matière d’information audiovisuelle ;
·     de garantir l’accès aux organes officiels d’information et de communication audiovisuelle, des Institutions de la République, des partis politiques, des associations et des citoyens ;
·     d’assurer le traitement équitable par les organes officiels d’information et de communication audiovisuelle, des Institutions de la République, des partis politiques, des associations et des citoyens ;
·     de favoriser et de garantir le pluralisme dans l’espace audiovisuel ;
 
La HACA est en outre chargée :
·     de garantir l’égalité d’accès et de traitement ainsi que l’expression pluraliste des courants d’opinions, particulièrement pendant les périodes électorales ;
 
A cet effet, la HACA communique aux différents organismes audiovisuels du secteur, le relevé des interventions des partis politiques dans les journaux, les bulletins d’information, les magazines et autres émissions.
 
·     de concourir à l’attribution des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle ;
·     d’élaborer les conventions d’autorisation d’usage des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle  et de veiller à leur respect, ainsi qu’à celui des prescriptions du cahier des charges, annexé à ces conventions ;
·     de veiller à la qualité et à la diversité des programmes, au développement et à la promotion de la communication audiovisuelle nationale ainsi qu’à la mise en valeur du patrimoine culturel national, africain et universel ;
·     d’exercer un contrôle par tous les moyens appropriés sur notamment l’objet, le contenu, les modalités et la programmation des émissions publicitaires et parrainées ;
·     de garantir l’indépendance et d’assurer l’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle notamment, la radiodiffusion sonore et télévisuelle.
 
La HACA définit les normes relatives aux matériels et techniques de diffusion et de réception des émissions, donne un avis en matière de négociations internationales relatives à la communication audiovisuelle, de projet ou de propositions de textes régissant la communication audiovisuelle.
 
Pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées, la HACA dispose de tout pouvoir d’investigation et d’enquête, et peut solliciter la collaboration de toutes les administrations tant publiques que privées, à l’effet de recueillir toutes informations techniques, administratives, financières, utiles à leur réalisation.
 
Autres missions :(article 21 et 22 du décret n° 2011-475 du 21 décembre 2011)
 
·    La HACA donne des avis et des recommandations, dans le délai d’un mois, suivant la réception de la demande, sur toutes questions relevant de sa compétence ce, sur saisine des autorités gouvernementales, législatives et des conseils d’administrations des organismes publics.
 
Dans les cas d’urgence, ce délai est ramené à huit ou trois jours suivant les circonstances.
 
·    La HACA dresse chaque année, au plus tard le 31 mars suivant l’année échue, un rapport rendu public par tout moyen, qui rend compte de ses activités, de l’application de la loi et du respect de leurs obligations par les sociétés et organismes du secteur de la communication audiovisuelle.
Ce rapport est adressé au premier trimestre de l’année :
-     au Président de la République ;
-     au Président de l’Assemblée Nationale ;
-     au Président du Conseil Economique et Social ;
-     au Premier Ministre ;
-     au Ministre en charge de la Communication ;
-     au Ministre en charge de l’Economie et des Finances ;
-     au Ministre en charge de la Défense.
 Dans ce rapport, la HACA peut suggérer les modifications de nature législative et réglementaire que lui paraissent appeler les évolutions techniques, économiques, sociales et culturelles des activités du secteur de la communication audiovisuelle.
 La HACA communique chaque mois au Ministre de la Communication, au Président de l’Assemblée Nationale et aux différents responsables des partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale, le relevé des temps d’intervention des partis politiques dans les journaux, les bulletins d’information, les magazines et autres émissions.
Les délibérations de la HACA font l’objet d’une publication par tout moyen approprié, notamment dans les supports audiovisuels autorisés.
Il est fait obligation aux supports audiovisuels autorisés de diffuser ces délibérations. (Article 22 du décret n° 2011-475 du 21 décembre 2011).

Composition

 

La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle comprend douze (12) membres non permanents nommés par décret pris en conseil des ministres sur présentation du ministre en charge de la communication, pour un mandat de six (6) ans non renouvelable. Ce sont :

·    Un professionnel de la communication, désigné par le Président de la République ;

·    Une personne désignée par le Président de l’Assemblée Nationale ;

·    Une personne désignée par le Président du Conseil Economique et Social ;

·    Un magistrat désigné par le Conseil Supérieur de la Magistrature ;

·    Une personne désignée par le Ministre chargé de la communication ;

·    Une personne désignée par le Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;

·    Une personne désignée par le Ministre chargé de la Culture ;

·    Une personne désignée par le Ministre chargé de la Poste et des Technologies de l’information et de La Communication ;

·    Une personne désignée par les associations de défense des Droits de l’Homme ;

·    Trois représentants des organismes professionnels de la communication audiovisuelle dont un journaliste professionnel de l’audiovisuel, un ingénieur des médias et un professionnel de la production.

 

(Article 3 du décret n° 2011-475 du 21 décembre 2011).

Liens

Contact

 

Abidjan-Deux-Plateaux, les Vallons.

B.P. V56 Abidjan, Côte d’Ivoire

léphone :(225) : 22.41.96.58/60/67/68/69

Fax : (225) 22 41 14 55

E-mail: infos@haca.ci