CCA (Moldavie)

Conseil Coordinateur de l’Audiovisuel

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Présentation

Le Conseil Coordinateur de l’Audiovisuel (CCA) a été créé en 1996 comme un organisme public autonome, étant le représentant et le garant de l'intérêt public de la radiodiffusion.

Le conseil est responsable de la mise en œuvre du code de l’audiovisuel et des traités internationaux dans le domaine de la radiodiffusion auxquels la République de Moldavie est partie.

Le CCA a le statut d'une personne morale de droit public avec tous les attributs d'une telle personne.

Le Conseil est consulté en train de définir la position de la République de Moldavie et peut participer, par l'intermédiaire de représentants, aux négociations internationales en ce qui concerne le secteur de la radiodiffusion.

L'activité du CCA est supervisée par le Parlement. Le Conseil présente son rapport annuel au Parlement et après un débat,  le rapport annuel doit être approuvé.

 

Rôle et mission

Les missions et le rôle du CCA se retrouve dans le Code de l’Audiovisuel de la République de Moldavie, instituant l’organe de régulation. Les missions essentielles du Conseil sont :

Le CCA gère et attribue les fréquences destinées à la radio et à la télévision.  

Le CCA délivre des autorisations de retransmission des services de programmes et des licences de radiodiffusion.

Le CCA assure la protection de l’enfance et de l’adolescence dans la programmation des émissions par les services de communication audiovisuelle.

Le CCA garantit aux citoyens, le libre accès à l’information et à la communication.

Le CCA favorise l’accessibilité des programmes aux personnes handicapées et la représentation de la diversité de la société moldave dans les programmes. 

Le CCA favorise l’intégration culturelle, la valorisation et la pleine diffusion de la langue nationale, et il favorise aussi la libre concurrence et l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion.

Le CCA encourage la créativité et les projets dans le domaine de l’audiovisuel.

Le CCA fixe les règles pour les campagnes électorales  qui s’imposent à tous les exploitants des services de communication audiovisuelle autorisés. Le Conseil adopte le concept de réflexion de la campagne électorale pour les élections législatives, les élections locales et les référendums républicains. Il présente les rapports à la Commission Electorale Centrale sur le contrôle de la couverture d'une campagne électorale par les radiodiffuseurs nationaux, conformément aux dispositions du Code Electoral.

Le CCA contribue au respect de la déontologie professionnelle par les sociétés et entreprises de radiodiffusion sonore et télévisuelle privées et publiques, diffusés sur le territoire national.   

Le CCA veille au respect des cahiers des charges et des missions des radiodiffusions sonores et télévisuelles publiques et privées.

Le CCA surveille le contenu des programmes offerts par les radiodiffuseurs et l'offre de services fournis par les distributeurs de services.

Le CCA s'assure du respect par tous les opérateurs des lois et de la réglementation en vigueur et peut sanctionner ceux qui sont en infraction.  Le Conseil prononce, en fonction de la gravité du manquement, une des sanctions suivantes :

·        la suspension de diffuser des publicités pour  une certaine période,

·        une amende,

·        la suspension de la licence pour une période déterminée,

·        la mise en demeure adressée au directeur de l’organe concerné,

·        le retrait de l’autorisation ou de la licence.

 

Composition

Le Conseil est composé de neuf membres, nommés par le Parlement pour un mandat de six ans.

Le CCA est dirigé par un Président, qui est titulaire de la fonction de la dignité publique, élu par vote ouvert parmi les membres du Conseil, avec une majorité de voix. Il est responsable des travaux du Conseil, préside les réunions du Conseil, représente le Conseil dans le pays et à l'étranger, gère les ressources financières du CCA, signe les accords nécessaires avec les personnes physiques et morales etc.

Aux réunions du Conseil, les décisions, recommandations, observations et avis sont adoptés à la majorité simple des membres présents.

Les décisions issus des délibérations du CCA sont publiés au journal officiel « Monitorul Oficial » de la République de Moldavie.

La composition actuelle du Conseil coordinateur de l’audiovisuel est :

 

      1. Dinu CIOCAN – Président du CCA

      2. Ignat VASILACHE Membre

      3. Vitalie TABUNŞCIC – Membre

      4. Marian POCAZNOI – Membre

      5. Mariana ONCEANU-HADÎRCĂ – Membre

      6. Nicolae DAMASCHIN – Membre

      7. Cristina MÎŢU – Membre

      8. Iurie COLESNIC – Membre

      9. Olga BARBĂLATĂ – Membre

 

Pour l'aider dans l'exercice de ses missions, le Conseil compte environ 64 collaborateurs à Chişinău placés sous l’autorité du président et divisés en:

·        La direction générale :

La direction de licence et d’autorisation;

La direction de contrôle et de digitalisation;

La direction de surveillance de la radio;

La direction de surveillance de la télévision.

·        La direction juridique;

·        La direction administrative;

·        Le service des relations publiques et communication;

·        Le service d’économie, des finances et de comptabilité;

·        Le service des ressources humaines;

·        Le service des relations étrangères et de l'intégration européenne;

·        Le service d'audit interne;

·        Le service des technologies de l'information;

Le service de secrétariat.

 

Liens

www.cca.md

 

Contact

Conseil Coordinateur de l’Audiovisuel

Rue Vlaicu Pârcălab 46,

Chişinău, MD-2012

La République de Moldavie

Téléphone: +373 22 27 75 51

Télécopie:  +373 22 27 74 71

e-mail: office@cca.md