- Le CSCA instruit les demandes et accorde les autorisations de création et d’exploitation des entreprises de communication audiovisuelle ;

- Le CSCA instruit les demandes de création et d'exploitation des entreprises de communication audiovisuelle privées, établit les cahiers des charges, et accorde les licences y afférentes, ou les autorisations exigées par la loi pour certains types d'entreprises ou d'exploitations du spectre radioélectrique ;

- Le CSCA assigne aux opérateurs les fréquences radioélectriques affectées au secteur de la communication audiovisuelle, et leur accorde les autorisations de leurs utilisations ;

- Le CSCA approuve les cahiers de charges des opérateurs publics ;

- Le CSCA fixe les formes, modes, support et fréquence de transmission des info rmations que doivent mettre à sa disposition les sociétés de communication audiovisuelle ;

- Le CSCA édicte les normes d'ordre juridique ou technique applicables à la mesure de l'audience ;

- Le CSCA met en place les règles nécessaires au respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, ainsi que celles relatives à l'équité d'accès à l'antenne lors des campagnes électorales (à défaut de dispositions législatives ou réglementaires).

 Missions de contrôle et de sanction

 - Le CSCA veille au respect par tous les pouvoirs ou organes concernés des lois et règlements applicables à la communication audiovisuelle ;

- Le CSCA contrôle le respect par les opérateurs de communication audiovisuelle des principes et règles applicables au secteur et du contenu des cahiers des charges ;

- Le CSCA veille au respect de l'expression pluraliste des courants de pensées et d'opinion, notamment en matière d'information politique ;

- Le CSCA veille au respect par les organismes de communication audiovisuelle de la législation et de la réglementation en matière de publicité. Il contrôle les modalités de programmation de la publicité par les opérateurs ;

- Le CSCA reçoit et instruit les plaintes relatives à des violations des lois ou règlements applicables au secteur ou à des préjudices subis à la suite de la diffusion d'information manifestement contraire à la vérité ou portant atteinte à l'honneur ;

- Le CSCA sanctionne les infractions commises par les organismes de communication audiovisuelle, ou propose aux autorités compétentes les sanctions encourues.

 Missions d’expertise et de conseil et d’avis

 - Le CSCA donne avis à Sa Majesté, au Gouvernement et au Parlement sur toute question dont il serait saisie et relative au secteur de la communication audiovisuelle ;

- Le CSCA propose au choix de Sa Majesté les personnalités dont la nomination relève de Sa Majesté à raison des fonctions ou emplois publics qu'elles doivent exercer à la tête des organismes publics intervenant dans le domaine audiovisuel ;

- Le CSCA donne obligatoirement avis au Premier ministre sur les projets de lois ou projets de décrets concernant le secteur de la communication audiovisuelle, avant leur présentation au conseil des ministres ;

- Le CSCA donne obligatoirement avis aux présidents des deux chambres du Parlement sur les propositions de lois relatives au secteur de la communication audiovisuelle, avant leur examen par la chambre concernée ;

- Le CSCA propose au gouvernement les mesures de toute nature, notamment d'ordre juridique, à même de permettre le respect des principes énoncés dans le préambule et les dispositions du dahir institutif de la HACA ;

- Le CSCA suggère au gouvernement les modifications de nature législative et réglementaire, rendues nécessaires par l'évolution technologique, économique, sociale et culturelle des activités du secteur de l'audiovisuel.