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Conseil supérieur de l'audiovisuel

Présentation

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante créée par la loi du 17 janvier 1989, garantit en France l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle dans les conditions définies par la loi du 30 septembre 1986.

La loi du 30 septembre 1986 constitue le socle de son l’action. Elle lui confère de larges responsabilités, parmi lesquelles le contrôle du respect du pluralisme et de l’honnêteté de l’information, l’organisation des campagnes électorales radiotélévisées, l'attribution des fréquences aux différents opérateurs, la surveillance du spectre pour ce qui concerne les bandes de fréquences accordées à la télévision et à la radio, ainsi que l'encadrement des contenus diffusés, la garantie du respect de la dignité de la personne humaine et la protection de l’enfance. En outre, le Conseil est, chargé de veiller « à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises » sur les antennes. 

Le Conseil s'est également vu confier deux missions essentielles : rendre la télévision accessible à tous, en particulier aux personnes sourdes ou malentendantes ; veiller à la représentation de la diversité de notre société dans les médias audiovisuels. Ceux-ci se doivent en effet de présenter une image conforme à la réalité de la France d’aujourd’hui et de lutter contre les discriminations. Pour évaluer les politiques mises en œuvre par les chaînes dans ce domaine, le CSA a créé un outil spécifique, l’Observatoire de la diversité.  

Depuis sa création, le Conseil s’est attaché à prendre en considération les réalités économiques évolutives du secteur de l’audiovisuel grâce à l'invention progressive d'une méthode nouvelle dans la tradition administrative française, la régulation : privilégiant la concertation à la coercition, l'attention aux besoins de développement d'un secteur en mutation constante, l'accompagnement adapté des évolutions des opérateurs de radio et de télévision.

La régulation économique que met en œuvre le Conseil répond à un double objectif : préserver l’équilibre entre les trois pôles de l’audiovisuel que sont l’audiovisuel public, les grands groupes privés et le riche tissu de PME de la création ou de la technique, et les développer dans un contexte de concurrence internationale accrue ; considérer les bénéfices économiques, sociaux et culturels de long terme pour notre société. Cette régulation économique exercée par le CSA repose sur les dispositions anti-concentration de la loi du 30 septembre 1986, sur les avis qu’il rend à l’Autorité de la concurrence ou qu’il peut solliciter de celle-ci, sur son pouvoir enfin en matière de règlement des litiges susceptibles d’apparaître notamment entre les distributeurs et les éditeurs de services.

Rôle et missions

  • gérer et attribuer des autorisations d'usage des fréquences destinées à la radiodiffusion sonore et télévisuelle ;
  • conclure des conventions avec les télévisions et les radios diffusées par voie hertzienne terrestre. Il conventionne ou reçoit la déclaration des services de communication audiovisuelle diffusés par câble, par satellite, par internet, par ADSL, etc ;
  • s'assurer du respect par tous les opérateurs des lois et de la réglementation en vigueur et sanctionner, le cas échéant, ceux qui seraient en infraction ;
  • régler les différends entre éditeurs et distributeurs ;
  • nommer à la présidence des télévisions et des radios publiques ; 
  • veiller au respect du pluralisme politique et syndical sur les antennes ; 
  • organiser les campagnes officielles radiotélévisées prévues pour certaines élections (présidentielles, législatives, etc.) ; 
  • veiller à la protection des publics ;
  • favoriser l’accessibilité des programmes aux personnes handicapées et la représentation de la diversité de la société française dans les programmes ;
  • rendre des avis au Gouvernement sur les projets de loi et de décrets qui concernent l'audiovisuel ;
  • examiner les éventuelles difficultés de réception des programmes rencontrées par les auditeurs et les téléspectateurs.

Composition et organisation

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est composé d’un Collège de sept membres nommés par décret du Président de la République pour 6 ans. Deux d'entre-eux, dont le président du Conseil, sont désignés par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois autres par le président de l'Assemblée nationale. Avant leur nomination officielle, les candidats désignés sont entendus par les commissions compétentes du Parlement, selon l'autorité qui les propose.

À l'exception de son président, le Collège est renouvelé par tiers tous les deux ans. Les fonctions de membre du Conseil sont incompatibles avec tout mandat électif, tout emploi public, et toute autre activité professionnelle. Ils ne sont ni révocables ni renouvelables.

Afin de préparer les travaux du Collège, chaque conseiller assure, à titre de président ou de vice-président, la responsabilité de groupes de travail ou de missions qui recouvrent les principaux domaines d’activité du CSA. Il a pour mission d’instruire, en liaison avec les services, les questions relevant de son domaine, d’en être le rapporteur devant le Collège lors des assemblées plénières et l’interlocuteur privilégié vis-à-vis de l’extérieur. Depuis février 2019, le nombre de groupes de travail a été réduit à sept.

Pour l'aider dans l'exercice de ses missions, le Conseil compte près de 300 collaborateurs à Paris et en régions placés sous l’autorité du président et du directeur général. Ils préparent chaque jour les dossiers des séances plénières, établissent les plans de fréquences pour la radio et la télévision, rédigent les appels aux candidatures, étudient le conventionnement des éditeurs de services, décomptent les temps de parole des personnalités politiques dans les journaux télévisés, les magazines d’information ou les autres émissions, vérifient la programmation des œuvres audiovisuelles et cinématographiques et leur origine, analysent la jurisprudence, entretiennent les relations entre le Conseil et ses homologues internationaux ou les réseaux dont il fait partie, assurent le suivi des programmes des chaînes de télévision et des stations de radio, sans oublier les chaînes de télévision extra-communautaires relevant de la compétence de la France en raison de leur diffusion en Europe par les satellites d’Eutelsat.

Seize comités techniques radiophoniques de métropole et d'outre-mer, services déconcentrés du Conseil, assurent en outre l'adaptation de son action aux exigences audiovisuelles locales.

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