Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet fusionnent à compter du 1er janvier 2022. La loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a été publiée mardi 26 octobre 2021 au Journal officiel de la République française.