CONTEXTE
(Article 5 de la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle)
Il est créé une Autorité administrative indépendante dénommée la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, en abrégé HACA, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
ATTRIBUTIONS
(Article 7 et 8 de la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle)
La HACA a pour mission d'assurer la régulation de la communication audiovisuelle.
À ce titre, elle est chargée :
- d'assurer le respect des principes (…) du libre exercice ainsi que de la mission d’intérêt général de la communication audiovisuelle ;
- de garantir et d'assurer la liberté et la protection de la communication audiovisuelle ;
- de garantir l'accès et le traitement équitables des Institutions de la République, des partis politiques, des associations et des citoyens aux organes officiels d'information et de communication ;
- de garantir l'égalité d'accès et de traitement ainsi que l'expression pluraliste des courants d'opinions, particulièrement pendant les périodes électorales ;
- de garantir l'indépendance et d'assurer l'impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle, notamment la radiodiffusion sonore et télévisuelle ;
- de veiller au respect de l'éthique et de la déontologie en matière d'information ;
- de veiller à la qualité et à la diversité des programmes, au développement et à la promotion de la communication audiovisuelle nationale ainsi qu'à la mise en valeur du patrimoine culturel national, africain et universel ;
- de favoriser et de garantir le pluralisme dans l'espace audiovisuel ;
- d'assigner les fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle ;
- d'autoriser par convention, les services de communication audiovisuelle et de veiller au respect du cahier des charges annexé à cette convention ;
- d'exercer un contrôle par tous les moyens appropriés, notamment sur l'objet, le contenu ainsi que, les modalités de programmation des émissions publicitaires et parrainées ;
- de définir et de proposer au Gouvernement les normes relatives aux matériels et techniques de compression, de diffusion et de réception des émissions audiovisuelles.
La HACA donne son avis sur toute question relevant de sa compétence, notamment en matière de :
- négociations internationales relatives à la communication audiovisuelle ;
- projets ou propositions de textes régissant la communication audiovisuelle.
La HACA formule, à l’attention des pouvoirs exécutif et législatif, des propositions et fait des recommandations.
COMPOSITION
(Article 3, 5 et 8 du décret n° 2019-294 du 03 avril 2019 modifiant le décret n° 2011- 475 du 21 décembre 2011 portant organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, en abrégé HACA)
La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle comprend treize membres, désignés comme ci-après et nommés par décret pris en Conseil des Ministres :
- un membre, professionnel de la communication, désigné par le Président de la République, Président ;
- un membre désigné par le Président de l’Assemblée nationale ;
- un membre désigné par le Président du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel ;
- un magistrat désigné par le Conseil supérieur de la Magistrature, membre ;
- un membre désigné par le Ministre chargé de la Communication ;
- un membre désigné par le Ministre chargé de l’Économie et des Finances ;
- un membre désigné par le Ministre chargé du Budget ;
- un membre désigné par le Ministre chargé de la Culture ;
- un membre désigné par les associations de défense des droits de l’Homme ;
- quatre membres désignés par les organismes professionnels de la communication audiovisuelle dont un journaliste , professionnel de l’audiovisuel, un ingénieur des médias, professionnel de la communication, un professionnel de la production, producteur, et un professionnel de l’édition, éditeur.
Les organismes professionnels de la communication audiovisuelle concernés par les dispositions qui précédent, sont ceux régulièrement constitués et qui justifient d’au moins cinq années d’existence.
Ces organismes professionnels du Secteur de la communication audiovisuelle désigneront leurs représentants, sous la supervision du Ministère en charge de la Communication.
La HACA se renouvelle par tiers tous les deux ans par décret pris en Conseil des Ministres. Toutefois, pour la constitution initiale, le renouvellement s’effectue selon les modalités suivantes :
- Le premier renouvellement au tiers concerne : Le membre désigné par le Président du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel, le membre désigné par le Ministre de la Culture, le membre désigné par les associations de défense des droits de l’Homme et le membre désigné par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
- Le second renouvellement au tiers s’applique au membre de la HACA désigné par le Président de l’Assemblée nationale et les membres désignés par les organismes professionnels du secteur de la communication audiovisuelle.
Pour l’accomplissement de ses missions, la HACA dispose d’une Direction générale placée sous l’autorité du Président et dirigée par un Directeur général. Le Directeur général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la HACA et sur présentation du Ministre chargé de la Communication.
Source : HACA - 24/09/2019
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