Réseau Francophone des Régulateurs de médias

Présentation

L'Office fédéral de la communication (OFCOM) a ouvert ses portes le 1er avril 1992 en tant que centre de compétence convergent de l'administration fédérale chargé de l'élaboration du cadre de régulation et de l'application des décisions dans les domaines de la radiodiffusion (radio et télévision) et des télécommunications. S'appuyant sur la Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), dont la dernière révision est entrée en vigueur au 1er avril 2007, l'office prépare les dossiers d'octroi et de renouvellement des concessions de radio ou de télévision attribuées au diffuseur national de service public (Société suisse de radiodiffusion, SSR) et aux stations privées locales de radio et de télévision chargées d'un mandat de prestation relevant de la fourniture du service universel. Pour la SSR, les décisions formelles sont du ressort du Conseil fédéral alors que le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication est le ministère compétent pour les stations régionales.

La LRTV, ainsi que son ordonnance d'application, charge également l'OFCOM de tâches de surveillance. L'Office contrôle ainsi le respect des prescriptions concernant la transmission technique, la publicité et le parrainage. Il vérifie aussi que les les bénéficiaires d'une concession remplissent leur mandat de prestation et assurent un service de qualité. En revanche, l'examen du contenu des différentes émissions quant au respect de la déontologie journalistique incombe à l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio et de télévision (AIEP)

Enfin l'Office organise aussi la distribution de la taxe de redevance de radio et de télévision perçue auprès des auditeurs et téléspectateurs par une société privée mandatée par la Confédération (Billag SA). La majeure partie des quelque 880 millions d'Euros de recettes annuelles sert à financer les programmes de radio et de télévision de la SSR, mais les diffuseurs privés (radios locales, télévisions privées) qui accomplissent un mandat de prestation reçoivent également une quote-part (globalement environ 36 millions d'Euros par an) . Des montants sont également alloués à l'encouragement des nouvelles technologies et aux études d'audience. Le montant de la taxe est fixé par le Conseil fédéral.

Rôle et missions

Au niveau national, le mandat de service public est confié à la « Société suisse de radiodiffusion » (SSR) à qui le Conseil fédéral a octroyé fin 2007 une nouvelle concession, d'une durée de 10 ans. Celle-ci contient un mandat de prestations élargi impliquant des obligations pour la SSR, en premier lieu dans le domaine de l'information, de la culture et de la formation.

Entre 2008 et 2010, le Conseil fédéral a octroyé une nouvelle concession à 58 diffuseurs régionaux (45 radios et 13 télévisions). Toute la procédure définie dans la loi a été traitée par l'OFCOM qui est également chargé de vérifier que les stations respectent bien le mandat de prestation lié à leur concession. L'office remplit également un rôle de conseiller à la fois auprès des diffuseurs, notamment dans les questions qui concernent la publicité et le parrainage. Dans ce domaine, l'OFCOM est chargé de la surveillance du respect des règles et édicte notamment des directives qui précisent les conditions d'application des prescriptions légales.

De plus, l'OFCOM enregistre les annonces des diffuseurs qui ne revendiquent pas d'accès aux fréquences FM et ne remplissent pas un mandat de prestation relevant du service public, et qui partant sont exemptés de l'obligation de concession. Pour autant qu'elles ne soient pas mises au concours, respectivement aux enchères par la Commission fédérale de la communication (ComCom), organe indépendant chargé de l'octroi des principales concessions dans le domaine des télécommunications, l'OFCOM attribue les concessions de radiocommunication aux opérateurs des plateformes numériques hertziennes. Il distribue aussi des subsides pour la recherche dans le domaine des médias et subventionne la formation et le perfectionnement des professionnels des médias électroniques et la conservation d'appareils de lecture d'archives sonores et audiovisuelles

Composition

Le directeur de l'Office fédéral de la communication est nommé par le Conseil fédéral. La division Radio et télévision de l'office occupe une trentaine de collaborateurs, soit environ un dixième du personnel employé par l'Office.