Réseau Francophone des Régulateurs de médias

La loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a été publiée mardi 26 octobre 2021 au Journal officiel de la République française.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet se félicitent de la publication de ce texte qui consacre notamment la naissance de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (l’ARCOM) au 1er janvier 2022.

La création de l’ARCOM va permettre de constituer un régulateur intégré aux compétences élargies notamment sur la chaîne de la création, de la fixation des obligations jusqu’à la protection du droit d’auteur et la lutte contre le piratage. Cette nouvelle autorité sera également davantage en prise avec les enjeux du numérique, la lutte contre les infox et les contenus haineux, et la régulation des plateformes de vidéo par abonnement avec les obligations qui leur incombent.

Loin d’être une simple juxtaposition de compétences, l’ARCOM sera ainsi le support et le moteur d’une nouvelle politique publique en modernisant l’exercice de la régulation. Elle incarnera ainsi le nouveau modèle de la régulation audiovisuelle et numérique mis en place en France : une régulation plus à l’écoute des publics et de leurs préoccupations mais aussi résolument engagée dans la défense des libertés d’expression, d’information et de création.

Ce changement majeur s’accompagnera naturellement d’importantes adaptations des organisations internes.

En plus de ses nouvelles missions, l’ARCOM aura, dès sa naissance, d’importants dossiers à traiter. Des projets de consolidation dans le secteur audiovisuel seront examinés dans le cadre d’une instruction approfondie et à l’aune du principe de pluralisme dont l'ARCOM restera le garant et de l’intérêt du public. L’ARCOM continuera ainsi à accompagner les évolutions du paysage audiovisuel et désormais numérique, dans un souci de pluralité de l’offre et d’équilibre économique du paysage.

À l’écoute des publics comme des acteurs du secteur audiovisuel et numérique, l’ARCOM aura ainsi à cœur d’incarner l’héritage du CSA et de l’HADOPI et d’inscrire son action dans les enjeux émergents de la régulation.