Réseau Francophone des Régulateurs de médias

Le 27 avril 2023, la Loi sur la diffusion continue en ligne (projet de loi C-11) a reçu la sanction royale et est devenue loi. La Loi sur la diffusion continue en ligne est la première réforme majeure de la législation sur la radiodiffusion canadienne depuis 1991 et garantira que les services de diffusion en ligne contribuent de façon significative au contenu canadien et autochtone, d'une manière souple et équitable.

Les services de diffusion en continu en ligne peuvent être invités à contribuer par les moyens suivants :

• le développement, le financement, la production ou la promotion de programmes audio ou audiovisuels canadiens ;
• le soutien, la promotion et la formation des créateurs canadiens de programmes audio ou audiovisuels ; et
• en soutenant la participation de personnes, de groupes ou d'organisations représentant l'intérêt public dans les consultations du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Le CRTC prendra plusieurs mesures importantes pour mettre en œuvre la Loi sur la diffusion continue en ligne, qui sont toutes décrites dans son plan réglementaire visant à moderniser le système de radiodiffusion canadien. Notamment, trois consultations ont été récemment lancées dans le cadre de la phase 1 du plan.

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