Par CRTC - le 15-06-2023
Le 27 avril 2023, la Loi sur la diffusion continue en ligne (projet de loi C-11) a reçu la sanction royale et est devenue loi. La Loi sur la diffusion continue en ligne est la première réforme majeure de la législation sur la radiodiffusion canadienne depuis 1991 et garantira que les services de diffusion en ligne contribuent de façon significative au contenu canadien et autochtone, d'une manière souple et équitable.
Les services de diffusion en continu en ligne peuvent être invités à contribuer par les moyens suivants :
Le CRTC prendra plusieurs mesures importantes pour mettre en œuvre la Loi sur la diffusion continue en ligne, qui sont toutes décrites dans son plan réglementaire visant à moderniser le système de radiodiffusion canadien. Notamment, trois consultations ont été récemment lancées dans le cadre de la phase 1 du plan.
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