Par CRTC - le 06-07-2023
Le 22 juin 2023, la Loi sur les nouvelles en ligne (projet de loi C-18) a reçu la sanction royale et est devenue loi au Canada. La Loi obligera les plus grandes plateformes numériques à négocier équitablement avec les entreprises de presse canadiennes pour pouvoir publier leurs nouvelles. Toute plateforme de communication en ligne, notamment des moteurs de recherche et des services de réseautage social, qui rend disponible des nouvelles au Canada pourrait être assujettie à la Loi si elle profite d’un déséquilibre important entre son pouvoir de négociation et celui des entreprises de presse.
La prochaine étape du gouvernement canadien sera de publier une consultation portant sur un projet de règlement qui servira à préciser les modalités et les orientations de la mise en œuvre de la Loi.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) sera chargé de la mise en œuvre de la Loi. Il supervisera les processus de négociation et d’arbitrage externe de l’offre finale entre les plateformes et les entreprises de presse. Il élaborera également un code de conduite pour favoriser l’équité et la transparence dans les négociations.
Dans les mois à venir et une fois les modalités précisées, le CRTC entamera son propre processus de consultation afin d’établir les mécanismes et les procédures nécessaires à la mise en œuvre de la Loi, notamment le processus de négociation et le processus de demande de désignation pour les entreprises de nouvelles.
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